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Politique de confidentialité

Frédéric VANDEWALLE - FVconsulting s'engage à ne pas utiliser les données auxquelles il pourrait accéder lors de prestations à des fins autres que celles prévues dans le contrat établi en direct ou en sous-traitance, ne divulguer ces données qu'aux personnes autorisées, ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution des missions en question ou demandé réglementairement (exemple : feuille présence, attestation de stage,...), à prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de ses attributions afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données et préserver ainsi la sécurité de celles-ci.

Règlement des litiges de la consommation 

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Frédéric VANDEWALLE - FVconsulting a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000438/1909 Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l'adresse du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - La preuve des démarches préalables entreprises auprès de Frédéric VANDEWALLE - FVconsulting.